Bientôt quatre (4) ans que les acteurs du
secteur minier camerounais sont dans l’attente de la promulgation du décret
d’application de loi n°2016/017 du 14 décembre 2016 portant code minier au
Cameroun. Depuis que cette promulgation traîne, le secteur minier du Cameroun
fait face à beaucoup de difficultés. L’un des problèmes majeurs actuellement
réside dans le fait qu’il est encore difficile de scinder l'activité
d'exploitation minière artisanale en deux comme le prévoit la loi de 2016. En
effet, si le nouveau code minier de 2016
était appliqué, une bonne distinction entre l’exploitation artisanale et
l’exploitation artisanale sémi-mecanisée devrait correctement être faite. Par
conséquent au lieu d’avoir aujourd’hui des autorisations d’exploitations
artisanales acquis par des élites et sous-traitées ou vendues aux entreprises
minières étrangères particulièrement chinoises, l’on aurait plutôt eu des
entreprises correctement constituées, avec des obligations claires, qui
acquièrent des titres d’exploitation artisanale semi-mécanisée (ASM). Et, en
ayant ces entreprises comme détenteur d’autorisation d’exploitation artisanale
semi-mécanisée un meilleur contrôle sur la base des obligations qui le sont
assignées dans le nouveau code minier de 2016, devrait être fait par les agents
de la brigade du Ministère des
Mines ; de l’Industrie et du Développement technologique (MINMIDT) et ceux
du CAPAM.
Propriétaire
réelles méconnues
Bien plus, le fait que le nouveau code minier
ne soit pas appliqué, il y a la question de la connaissance des propriétés
réelles des titres qui se pose. En effet, le nouveau code prévoit que les
propriétaires réelles (ceux qui ont au moins 5% d’action dans les permis et
titres miniers) soient connues. Malheureusement, n’étant pas encore valide du
fait du décret en attende, il reste difficile de savoir qui se cache derrière la détention des
titres. Pourtant, en connaissant les propriétaires réelles comme prévue dans le
code minier de 2016, cela aidera la
société civile à mener efficacement le suivi indépendant des activités minières
et aux agents de contrôle de mieux
identifier les personnes physiques ou morales détenteurs des titres et permis
miniers au Cameroun. Surtout qu’aujourd’hui, un nombre élevé de titres miniers
(Autorisation d’exploitation artisanale et permis de recherche) sont détenus les élites politiques (députés,
sénateurs, maires, chefs de village) qui pour la plupart n’ont pas t les
capacités financières et techniques pour exploiter. Ces derniers acquièrent les
titres pour les revendre aux exploitants miniers asiatiques particulièrement
ceux de nationalité chinoise.
Artisans
miniers vulnérables
Il faut relever, qu’en laissant perdurer
l’application de l’ancien code minier de 2001, qui stipule que seuls les
nationaux doivent obtenir les titres, le gouvernement encourage le système de
sous-traitance des titres aux entreprises minières étrangères. Pourtant, si le
décret du nouveau code était déjà promulgué ces entreprises étrangères elles
même pouvaient demander les autorisations d’exploitation artisanale
semi-mécanisée. Et, en le faisant elles-mêmes elles donneront la possibilité
aux ministères des mines, ministère de l’environnement de mieux examiner les
exigences en lien avec l’exploitation minière.
La non-promulgation du décret d’application
du code minier de 2016 rend également de plus en plus vulnérables les
populations riveraines des sites d’exploitation minière, particulièrement les
artisans miniers. En effet, avec l’application de l’ancien code minier de 2001,
il reste difficile pour ces artisans miniers d’acquérir des autorisations
d’exploitation artisanale dont le coût d’au
moins 550 000 FCFA dans l’ancien code. Pourtant, dans le nouveau code
minier de 2016, il est juste prévu qu’ils déboursent 30 000 FCFA pour
obtenir des autorisations d’exploitation artisanale. Ne disposant donc pas
d’autorisation, car couteux, les artisans miniers plus anciens sur les sites, sont déguerpir
par les entreprises minières asiatiques particulièrement chinoises qui exploitent
en sous-traitance avec les autorisations obtenues par des camerounais plus
nantis. Ces actes dits d’ « accaparement » des sites exploités
en premier lieu par les artisans miniers, crées énormément de litiges qui le
plus souvent finissent par des morts d’hommes[1].
Illégalité
des entreprises minières
Le décret d’application du code minier de
2016 n’étant pas disponible, les entreprises minières en activités dans le
sous-secteur de la semi-mécanisée exploitent
en toute illégale car aucune
autorisation d’exploitation minière semi-mécanisée n’est encore attribuée
puisque le code minier de 2001 ne prend pas en compte ce type d’exploitation.
Le contrôle minier se faisant avec l’ancien code minier de 2001, les
contrôleurs du ministère en charge de l’exploitation minière ne peuvent donc pas
décider de suspendre ces entreprises parce qu’il n’y a pas la force de loi pour
suspendre les activités de ces exploitants qui ne détiennent pas
d’autorisation. Ainsi, le fait que ces entreprises n’ont pas d’autorisation
exploitation artisanale Semi-mécanisée, l’Etat perd beaucoup d’argent sur les
redevances superficiaires. En effet, n’ayant pas acquis les autorisations
d’exploitation artisanale semi-mécanisée les entreprises ne paient pas ces
redevances superficiaires[2],
pourtant elle exploite sur des vastes hectares de terre. Bien plus, ces
entreprises minières engagées dans la mine semi-mécanisée continuent de payer 550 000
FCFA pour les autorisations d’exploitation artisanale, conformément au
disposition du code minier de 2001. Pourtant, le nouveau code minier de 2016 a
prévu que ces entreprises de la semi-mécanisation doivent payer 1.500.000 FCFA pour
l’octroi des autorisations d’exploitation artisanale semi-mécanisée et 3.000
000 F CFA pour le renouvellement (Article 171 al2.d code minier 2016). Un gros
manque à gagner qui ne favorise pas l'essor du secteur minier.
Auteurs :
Christelle KOUETCHA et Justin Landry
CHEKOUA
[2] La
redevance superficiaires de l’autorisation d'exploitation artisanale
semi-mécanisée est fixé dans le Code
minier de 2016 à 50 francs CFA /m2/ an ( Article 173 al1.b)
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