Redevance forestière annuelle : La loi des finances 2015 appauvrit les communautés

Les  10% que percevaient autrefois les communautés dans le cadre de la redistribution de la redevance forestière sont désormais ajoutés à la quote-part des mairies. Cette décision contenue dans la loi des finances 2015 appauvrit davantage les communautés et viole les  principes de bonne gouvernance forestière.

Depuis le début de cette année 2015, les communautés des zones forestières au Cameroun ne perçoivent plus les 10% de redevance forestière (RFA) qu’elles  bénéficiaient depuis plusieurs années. En effet, dans la nouvelle loi des finances de 2015, le parlement camerounais a décidé dans le cadre des répartitions de la RFA, d’octroyer la gestion de leurs 10% aux mairies. Ainsi, les mairies au lieu de gérer les 40% de la RFA comme par le passé en géreront 50%. Les 50% restants étant reversés à  l’Etat. 

Les procédures de gestion de la RFA sont donc désormais centralisées au niveau des mairies.  Pour les Organisations de la société civile (OSC) notamment Forêt et développement rural (FODER) et le Centre pour l’environnement et le développement (CED),  l’une des conséquences de la nouvelle disposition de la loi de finance relative à la répartition de la RFA, n’est nul autre que la perte par les communautés de leur légitimité dans le droit de regard sur la RFA. « Elles ne peuvent plus avoir des informations claires sur les montants alloués aux actions de leur village. Les maires seuls vont gérer sans la contribution des communautés qui pourtant maitrisent mieux ce qui leur faut pour leur développement », explique Patrice Kamkuimo, Chargé de Programme Gouvernance Forestière au Centre pour l’environnement et développement (CED). Il s’exprimait au cours d’une conférence publique sur la transparence dans le secteur forestier, à Yaoundé. 

Program Manager, Natural ressources and governance, au sein l’association Forêt et développement rural (FODER), Rodrigue Ngonzo, estime d’ailleurs que cette disposition de la loi des finances 2015, ne respecte pas le processus de mise en œuvre de l’APV-Flegt. « La nouvelle législation des finances est incohérente avec la politique forestière du Cameroun et prive les communautés des avantages espérés avec l'APV-FLEGT. Pour l'Accord de partenariat volontaire, une gouvernance améliorée de la gestion des forêts se traduirait par une augmentation des recettes forestière de l'Etat, induisant des impacts positifs sur le développement local. La nouvelle loi des finances agit en sens inverse et cela est à déplorer », a-t-il souligné, au cours d’une conférence publique organisée, par son association sur la transparence dans le secteur forestier, au mois de mai dernier. 

La situation n’est donc pas favorable pour les communautés des zones forestières au Cameroun.  L’on apprend même auprès du vice-président du Comité de développement de Mapoubi (Village situé dans la région du Littoral, arrondissement de Ngwei), Luc Ndebe, qu’avec l’application de cette loi, certains maires n’ont pas remis les 10% de RFA de l’année 2014 que devait percevoir les communautés. Lui, comme les chefs des villages de Ndokok, de Lomié (situé respectivement dans la région du Littoral et de l’Est Cameroun), restent encore dans l’attente de cette dernière enveloppe.

Bien plus, au sein des communautés, le retrait de la gestion des 10% de la RFA portera un coup dur sur les activités d’observation indépendante externe (OIE) des forêts. L’OIE menées par plusieurs Organisation de la société civile consiste à collecter des données sur les activités forestières potentiellement illégales et à les transmettre aux autorités compétentes dans le but d’améliorer l’efficacité des opérations de contrôle forestier.  

Dans une note d’information de l’ONG FODER publiée sur sa page facebook, l’on apprend par exemple qu’au cours d’une mission d’évaluation de l’APV-FLEGT, au village Mapoubi dans la région du Littoral, Luc Ndebe, vice-président du Comité de développement de Mapoubi (CODEMA), avait indiqué aux évaluateurs  l’une des contraintes à l’Observation indépendante Externe (OIE), n’est nulle autre que la suppression par la loi de finance 2015, des 10% de la Redevance Forestière Annuelle (RFA), que percevaient les communautés rurales. « Les communautés observaient leur forêts parce qu’elles percevaient quelques choses à travers la RFA. Aujourd’hui qu’on ne perçoit rien, vous voulez que cette observation continue pour quelles raisons », a souligné le président de CODEMA. Pour le Chef du village de Ndokok (situé dans la région du Littoral), la suppression de cette RFA portera un coup dur sur l’observation, car les observateurs indépendants formés dans les villages, ne voyant plus leur intérêt  « pourront plus se livrer à l’exploitation illégale et même encourager », craint le Chef de Ndokok.   

Au sein des Organisations de la société civile, la disposition n’a également pas été bien accueillie.  Par exemple, au sein de la Plateforme forêt et communauté (CFP), et de la Coordination des activités d’observation des forêts (RC-OIE), deux structures mise en place par les OSC pour consolider leurs actions d’observation des forêts entre autres, des mesures sont annoncées.

 L’on apprend par exemple au sein de la plateforme, qu’une étude pour démontrer aux parlementaires l’importance des 10% de la RFA aux communautés est en gestation. D’autres OSC membres de la RC-OIE, préparent également des notes de position. « Nous souhaitons qu’à la prochaine séance pour la loi de finance de 2016, des réserves soient faites sur cette disposition de la loi de finance, qui porte un coup sur les microprojets des communautés qui se retrouvent malheureusement sans fonds », souligne Henri Mevah, coordonnateur de l’ONG PAPEL à Messamena, dans la région de l’Est. 

Christelle Kouétcha 

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Redevance forestière: Une taxe mal distribuée

Les populations des villages de la région de l’Est accusent leurs dirigeants de détournements

« L’exploitation forestière a plutôt appauvri la population locale dans la région de l’est », déclare Samuel Nguiffo, secrétaire général du Centre pour l’environnement et le développement (CED), ONG qui milite pour la protection de l’environnement. Cette ONG travaille depuis plus de 20 ans sur l’exploitation forestière au Cameroun. En effet, dans l’écrasante majorité des communautés villageoises qui ont connu l’exploitation forestière, la redevance forestière annuelle (RFA) n’est pas redistribuée aux riverains. La RFA est l’un des multiples impôts que les exploitants forestiers payent. La loi accorde 10 % de cette redevance aux communautés riveraines, 50% à l’Etat et 40% à la commune du lieu où la forêt est située.

Dans la ville de Yokadouma qui compte 15 UFA (unité forestière aménagée), les ressortissants d’une dizaine de villages confient qu’ils n’ont jamais reçu leur part de cette RFA. Les œuvres sociales qui sont censées être réalisées avec la contribution des villageois n’ont jamais vu le jour. Des responsables de la commune, sans consulter le village comme l’indique la loi, ont construit des ouvrages « inutiles » dans les villages, en l’occurrence des hangars qui, en plus, ne sont pas toujours achevés.

Au village Parny par exemple, l’ex-maire Abomo Moampamb Paulin a érigé un vieux hangar là où le village avait demandé une école et un dispensaire. Ledit hangar, construit en matériaux provisoires, n’a jamais été achevé depuis près de 10 ans. À en croire Félix Douokassamb, chef de Parny, la mairie leur avait dit que le hangar avait coûté 8 millions de Fcfa. Pendant ce temps, le village est dépourvu d’école et les enfants doivent marcher sur près de 5 Km pour se rendre à l’école publique de Mendoungué. Le constat est pareil au village Song Nouveau, où un vieux hangar a été construit à la place de l’école sollicitée par les riverains. Ce hangar, inachevé lui aussi, aurait coûté plus de 10 millions de FCFA selon les responsables de la mairie lors de l’inauguration. Il est aujourd’hui transformé en salle de classe, tout comme les maisons de personnes décédées, qui accueillent les enfants qui sont de plus en plus nombreux.

 Secrétaire général de l’APE (Association des parents d’élèves) à l’école publique de Mendoungué, Hippolyte Doum, confie que la mairie avait promis de réfectionner l’école. Le coût de la réfection avait été estimé à 3 millions de Fcfa. Plus de cinq ans après, seuls un table-banc et une feuille de tôle ont été remis à l’établissement. Dans d’autres villages, la mairie a engagé la réfection de puits. Les villageois confient qu’en moyenne, quatre sacs de ciment ont été utilisés par la mairie qui a évalué le coût des travaux à 4 millions de Fcfa, selon les élites du village.

En 2007,  l’ex maire de Yokadouma,  Abomo Moampamb Paulin avait été arrêté dans le cadre de l’opération Epervier pour  détournement de derniers publics, notamment de la RFA. Léon Nkantchou, nouveau maire installé depuis près de quatre ans, n’a pas encore engagé de réalisations. Pourtant « l’Etat reverse normalement ce qui doit revenir aux riverains. Mais depuis l’année 2006 que le nouvel exécutif a été installé, on ne sait pas comment l’argent est géré », indique Didier Empihp Abelang, chef de cellule de foresterie et de développement communautaire à la commune de Yokadouma. Il confie par ailleurs que des dénonciations et des requêtes ont été faites à l’encontre du nouvel exécutif. Sans suite.

Dans les autres villages comme Dimako et Eboumetoum, il n’y a pas l’ombre d’une œuvre réalisée grâce à la RFA. Directeur de la société d’exploitation forestière Pallisco, Michel Rougeron a confié que sa société a toujours payé son impôt de RFApendant ses années d’exploitation à Eboumetoum. « Le problème de la redistribution ne vient pas des compagnies d’exploitation forestière. La plupart d’entre elles paient leurs taxes. Mais c’est l’Etat et la commune qui n’assurent pas leur part de contrat », fait remarque Samuel Nguiffo du CED.

À Dimako, les populations rapportent que le maire de la commune organise des soirées festives toutes les fins d’année « pour voiler la face des riverains. » « Le maire est venu ici nous donner du maquereau et changer le manche de notre forage qui a été offert par l’ONG Plan Cameroun. A part cela, rien depuis plus de 50 ans. Ils nous ont dit qu’ils ont dépensé plus d’un million pour remplacer le manche du forage », affirme Georgette Olinga, ex-conseiller municipal à la mairie de Dimako.

Il n’a pas été possible de rencontrer les différents maires de différentes communes pour comprendre la situation. Car un communiqué signé du préfet du département mettait ces responsables sur leur garde contre une équipe de reporters et d’ONG qui devaient réaliser des reportages dans la localité.

Christelle Kouétcha

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