Redevance forestière annuelle : La loi des finances 2015 appauvrit les communautés

Les  10% que percevaient autrefois les communautés dans le cadre de la redistribution de la redevance forestière sont désormais ajoutés à la quote-part des mairies. Cette décision contenue dans la loi des finances 2015 appauvrit davantage les communautés et viole les  principes de bonne gouvernance forestière.

Depuis le début de cette année 2015, les communautés des zones forestières au Cameroun ne perçoivent plus les 10% de redevance forestière (RFA) qu’elles  bénéficiaient depuis plusieurs années. En effet, dans la nouvelle loi des finances de 2015, le parlement camerounais a décidé dans le cadre des répartitions de la RFA, d’octroyer la gestion de leurs 10% aux mairies. Ainsi, les mairies au lieu de gérer les 40% de la RFA comme par le passé en géreront 50%. Les 50% restants étant reversés à  l’Etat. 

Les procédures de gestion de la RFA sont donc désormais centralisées au niveau des mairies.  Pour les Organisations de la société civile (OSC) notamment Forêt et développement rural (FODER) et le Centre pour l’environnement et le développement (CED),  l’une des conséquences de la nouvelle disposition de la loi de finance relative à la répartition de la RFA, n’est nul autre que la perte par les communautés de leur légitimité dans le droit de regard sur la RFA. « Elles ne peuvent plus avoir des informations claires sur les montants alloués aux actions de leur village. Les maires seuls vont gérer sans la contribution des communautés qui pourtant maitrisent mieux ce qui leur faut pour leur développement », explique Patrice Kamkuimo, Chargé de Programme Gouvernance Forestière au Centre pour l’environnement et développement (CED). Il s’exprimait au cours d’une conférence publique sur la transparence dans le secteur forestier, à Yaoundé. 

Program Manager, Natural ressources and governance, au sein l’association Forêt et développement rural (FODER), Rodrigue Ngonzo, estime d’ailleurs que cette disposition de la loi des finances 2015, ne respecte pas le processus de mise en œuvre de l’APV-Flegt. « La nouvelle législation des finances est incohérente avec la politique forestière du Cameroun et prive les communautés des avantages espérés avec l'APV-FLEGT. Pour l'Accord de partenariat volontaire, une gouvernance améliorée de la gestion des forêts se traduirait par une augmentation des recettes forestière de l'Etat, induisant des impacts positifs sur le développement local. La nouvelle loi des finances agit en sens inverse et cela est à déplorer », a-t-il souligné, au cours d’une conférence publique organisée, par son association sur la transparence dans le secteur forestier, au mois de mai dernier. 

La situation n’est donc pas favorable pour les communautés des zones forestières au Cameroun.  L’on apprend même auprès du vice-président du Comité de développement de Mapoubi (Village situé dans la région du Littoral, arrondissement de Ngwei), Luc Ndebe, qu’avec l’application de cette loi, certains maires n’ont pas remis les 10% de RFA de l’année 2014 que devait percevoir les communautés. Lui, comme les chefs des villages de Ndokok, de Lomié (situé respectivement dans la région du Littoral et de l’Est Cameroun), restent encore dans l’attente de cette dernière enveloppe.

Bien plus, au sein des communautés, le retrait de la gestion des 10% de la RFA portera un coup dur sur les activités d’observation indépendante externe (OIE) des forêts. L’OIE menées par plusieurs Organisation de la société civile consiste à collecter des données sur les activités forestières potentiellement illégales et à les transmettre aux autorités compétentes dans le but d’améliorer l’efficacité des opérations de contrôle forestier.  

Dans une note d’information de l’ONG FODER publiée sur sa page facebook, l’on apprend par exemple qu’au cours d’une mission d’évaluation de l’APV-FLEGT, au village Mapoubi dans la région du Littoral, Luc Ndebe, vice-président du Comité de développement de Mapoubi (CODEMA), avait indiqué aux évaluateurs  l’une des contraintes à l’Observation indépendante Externe (OIE), n’est nulle autre que la suppression par la loi de finance 2015, des 10% de la Redevance Forestière Annuelle (RFA), que percevaient les communautés rurales. « Les communautés observaient leur forêts parce qu’elles percevaient quelques choses à travers la RFA. Aujourd’hui qu’on ne perçoit rien, vous voulez que cette observation continue pour quelles raisons », a souligné le président de CODEMA. Pour le Chef du village de Ndokok (situé dans la région du Littoral), la suppression de cette RFA portera un coup dur sur l’observation, car les observateurs indépendants formés dans les villages, ne voyant plus leur intérêt  « pourront plus se livrer à l’exploitation illégale et même encourager », craint le Chef de Ndokok.   

Au sein des Organisations de la société civile, la disposition n’a également pas été bien accueillie.  Par exemple, au sein de la Plateforme forêt et communauté (CFP), et de la Coordination des activités d’observation des forêts (RC-OIE), deux structures mise en place par les OSC pour consolider leurs actions d’observation des forêts entre autres, des mesures sont annoncées.

 L’on apprend par exemple au sein de la plateforme, qu’une étude pour démontrer aux parlementaires l’importance des 10% de la RFA aux communautés est en gestation. D’autres OSC membres de la RC-OIE, préparent également des notes de position. « Nous souhaitons qu’à la prochaine séance pour la loi de finance de 2016, des réserves soient faites sur cette disposition de la loi de finance, qui porte un coup sur les microprojets des communautés qui se retrouvent malheureusement sans fonds », souligne Henri Mevah, coordonnateur de l’ONG PAPEL à Messamena, dans la région de l’Est. 

Christelle Kouétcha 

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AFHALITD, la PME qui tisse des sachets pour les recycler

Les produits réalisés par cette association sont plus sollicités par les étrangers que les camerounais.

Les femmes employées à l’Association des Femmes Handicapées pour l’Intégration Totale au Développement (AFHALITD) sont prises pour des « folles » par leur entourage, car elles fouillent dans les poubelles à la recherche des nylons. Ces plastiques jetés un peu partout dans la ville, est un secret pour cette association. Depuis le mois d’Avril 2011, les femmes d’AFALITHD se sont spécialisées dans  un recyclage de plastique, assez extraordinaire. En effet, elles, s’attèlent à tisser les sachets récupérés.

Les sachets préalablement collectés dans les marchés, les boulangeries et même dans les établissements scolaires, sont nettoyés à l’aide de javel, et de détergents pour enlever toute souillure. Le sachet propre est séché et  repassé à la main. Puis, ils sont découpés avec une technique assez spéciale « Il faut d’abord rouler le plastique. Ensuite, on découpe de sorte que le sachet devienne une bobine de fil », explique, Huguette Hameni, une As dans l’activité. Le sachet découpé, l’on peut passer au tissage. 

Avec leurs crochets, les membres d’AFHALITD fabriquent presque de tout : porte-clés, sous-tables, sacs, paniers, nappes, boucles d’oreilles, bracelets, tapis… « On peut tout faire avec ces sachets ; il suffit d’être créatif », relève Marie Louise Noubissie, présidente fondatrice d’ AFHALITD. Celle-ci, explique que rien n’est jeté sur le sachet recyclé. Les déchets qui restent sont utilisés pour rembourrer les porte-clés et orner les sacs.

Le concept de tissage des sachets, est plutôt durable. Stéphanie, explique qu’un sac tissé à base de nylon est capable de faire plus de 10 ans sans être détruit, pareil pour les porte-clés. « Il suffit juste de ne pas le mettre à proximité du feu », précise-t-elle. Pour se lancer de cette technique de recyclage, l’ AFHALITD a reçu une formation de deux jours donnée par la Fondation Terre Vivante, branche du Cameroun. « Nous somme l’une des associations  qui reçoit les félicitations du responsable de cette ONG, car nous avons bien maîtrisé le travail », se félicite Mme Noubissie.

Les produits fabriqués par l’AFHALITD sont à  90%  solliciter par des étrangers. « Les gens ici ne s’intéressent pas à ces produits pourtant c’est durable et c’est une solution pour lutter contre la pollution », regrette Mme Noubissie. Toutefois, ses « filles » essayent tant bien que mal d’écouler les porte-clés qu’elles proposent à leurs proches. Le manque d’espace dans un marché, sera pour la présidente de l’AFHALITD l’une des raisons pour laquelle leur activité n’est pas suffisamment visible. « Nous avons demandé de l’aide à la CUD pour avoir un espace dans un marché, mais on n’a jamais eu gain de cause », regrette-t-elle.    

Christelle Kouétcha

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Micro-assurance : Les assureurs vont faire face à la méfiance des assurés

La réglementation et l’absence des statistiques peuvent également constituer un handicap dans le développement de la micro-assurance en zone CIMA.

L’un des obstacles au développement de la micro-assurance dans la zone CIMA (Conférence interafricaine des marchés d’assurances), est sans doute la méfiance de la population envers les assureurs. Ceux-ci, reprochent  très souvent aux compagnies d’assurances de ne pas régler ou de régler avec des délais assez longs les sinistres. D’ailleurs selon les statistiques révélées par la CIMA, le délai de paiement des sinistres est pratiquement de deux ans dans la zone. Ainsi, pour atteindre la cible potentielle et faire avancer de façon significative la mise en place de la micro-assurance en zone CIMA, « les assureurs ont l’obligation de maintenant redorer leur blason. Car, la micro-assurance exige de nous une plus grande écoute des populations cibles qui n’ont pas assez de revenus », souligne Esther Tiako, Vice-présidente  de la Fédération des sociétés d'assurances de droit national africaines (Fanaf).

 

Formation impérative 

 

Pour les experts en micro-assurance, pour pallier la méconnaissance généralisée des populations sur la micro-assurance un plan global de sensibilisation, de formation et d’information de tous les acteurs de l’industrie devrait « impérativement » être mis en place. Ceci, « va permettre de corriger les lacunes et établir les bases solides de l’expansion du secteur de la micro-assurance », soutient jean Luc Fontaine, consultant au cabinet Développement international Desjardins (DID). Et, en plus de la méfiance des assurés, les assureurs, vont également faire face aux difficultés d’accès aux clients cibles. Il va donc falloir pour ces derniers de revoir leurs canaux de distribution. Ceci, en tenant compte des cultures et des comportements des clients potentiels.

Les assureurs pourraient dans le cadre du déploiement pour l’instauration de la micro-assurance, se heurter à la lenteur de la législation. Par conséquent, « il va falloir trouver le juste milieu avec la CIMA pour que l’on ne soit pas confronter à un dilemme entre la volonté d’aider  les couches défavorisées et le temps d’obtenir les agréments. Surtout quand on sait que dans nos pays l’obtention de ces agréments prend  trop de temps », souligne le directeur général d’une compagnie d’assurance. Bien plus, les compagnies d’assurances déjà existantes, estiment qu’avec la clause de la CIMA qui les contraints de solliciter une extension d’agrément pour pratiquer la micro-assurance, le développement de modèle d’assurance pourrait être freiné. 

Agrément 

 

En effet, ces derniers estiment que le paiement d’un autre agrément, serait encore un peux excessif comme charge. « On ne peut pas pousser les opérateurs économiques à l’action et compliquer la réglementation. Quand vous regardez le niveau d’investissement que l’on demande à une compagnie d’assurances de mettre pour être agrée. Sincèrement, en combien de temps une compagnie peut avoir le retour sur investissements. Surtout que la micro-assurance est une nouvelle aventure, et cela constitue une prise de risque », souligne Raphaël Fute, président de l’Association des sociétés d’assurance du Cameroun (ASAC). 

Ainsi, pour les directeurs des compagnies d’assurances, il est sans doute plus profitable qu’une compagnie disposant déjà d’un capital social, de développer simplement un département de micro-assurance avec des comptes séparés. Ces propositions ont été relevées par la CIMA pour les études d’améliorations.  La faible quantité de données statistiques sur le marché, et même sur les secteurs où sont nichés les clients potentiels, va constituer un véritable frein dans le déploiement de la micro-assurance. A en croire les assureurs, sans ces données il va leur être difficile d’élaborer les primes justes. On pourra assister à un tâtonnement sur les tarifications.

Christelle Kouétcha

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Fragman Alain Ouattara : « Les assureurs doivent comprendre que l’assurance c’est pour les sinistrés »

Le commissaire contrôleur en chef des assurances à la Conférence interafricaine des marchés d’assurance analyse le processus de mise en place de la micro-assurance dans la zone CIMA.

Quel est niveau d’implantation de la micro-assurance dans la zone CIMA (Conférence interafricaine des marchés d’assurances) ? 

Il n’y a pas mal d’entité qui ont fait et qui continue de faire de la micro-assurance de façon relativement informelle dans la zone CIMA. Les produits de micro-assurance les plus développé actuellement, sont liés à la couverture de prêts dans le cadre des structures de micro-finance. Les produits de  la micro-assurance les plus vendus pour l’instant ce sont des produits des prêts. Ils permettent de couvrir le remboursement des prêts de l’emprunteur avant l’échéancier du prêt. Ces produits sont quasiment pratiqués dans les pays de la zone CIMA, où l’on retrouve les structures de micro-finance. Il y a également des programmes de développement de micro-assurance agricole, pour les paysans, les agriculteurs. Il y a des sociétés d’assurance agricole qui ont été mise en place au Sénégal, au Bénin. Dans ces pays, y compris le Burkina Faso et le Mali, il y a une réflexion qui a abouti à la mise en place de police d’assurances indicielles pour couvrir les risques.

Des responsables des compagnies d’assurances, estiment que demander un capital social de 500  millions de FCFA pour obtenir un agrément pour la micro-assurance, et n’avoir qu’une solvabilité de 150%, est une manière de les pousser à faire de la philanthropie ? 

Créer une compagnie de micro-assurance c’est du capitalisme et non de la philanthropie C’est certainement une mauvaise compréhension des assureurs. L’idée avec la micro-assurance ce n’est pas d’avoir un gros bénéfice sur la tête d’une seule personne et tout de suite. C’est une assurance de masse, qui consiste à gagner petit à petit sur une masse de personne. Il s’agit d’un effet volume. Il est question de baisser les prix, en augmentant le volume pour avoir finalement les mêmes résultats pour les assurances classiques. Ce modèle de  la micro-assurance n’est pas incompatible avec le capitalisme. Le modèle est déjà appliqué dans les autres pays, et peut être bien copié dans la zone CIMA. La micro-assurance exige un autre modèle d’approche. Les compagnies de micro-assurance doivent prendre du temps de gagner petit à petit pour rentabiliser les dépenses.

L’un des reproches que l’on fait aux compagnies d’assurances dans la zone CIMA est qu’ils ne règlent pas à temps les sinistres, aujourd’hui avec la micro-assurance qu’est ce que la CIMA prévoit  de faire pour sécuriser les micro-assurés ? 

Il y a quelques mauvais acteurs sur le marché de l’assurance, qui ne permettent pas aux assureurs d’avoir une bonne réputation au sein du public. Cette mauvaise réputation, ne milite pas pour que d’autres personnes souscrivent à des contrats d’assurance. Ainsi, lorsque les assureurs auront résolu ce problème d’image de marque de leur profession, cela fera avancer de façon significative la mise en place de la micro-assurance en zone CIMA. Toutefois, la CIMA  fait son travail de contrôle et va continuer dans le cadre de la micro-assurance. Mais, il faut reconnaître qu’en termes de moyens humains, financiers et techniques, la CIMA est relativement limitée. 

"Nous avons plus de 160 compagnies d’assurances sur le marché et une douzaine de commissaires contrôleurs. Une situation qui est relativement disproportionnée.  D’ailleurs, une réflexion stratégique est faite depuis peu au sein du secrétariat général  de la CIMA pour la doter en personnel et  outiller l’effectif afin qu’il soit en phase avec la charge de travail à faire. N’empêche, il faut que les assureurs comprennent que l’assurance c’est pour les sinistrés. C’est pourquoi, avant d’octroyer des agréments nous allons nous assurer que l’assureur prouve qu’il doit respecter ses engagements envers les sinistrés. D’ailleurs dans le cadre de la réglementation de la micro-assurance en zone CIMA, le régulateur a par exemple fixer le délai de règlement des indemnités dues aux assurés à 10 jours".

Les assurés estiment également que les compagnies d’assurances offrent des produits similaires, aujourd’hui avec la micro-assurance que devraient-elles faire pour vraiment se positionner et corriger cette image ?

Effectivement, l’un des problèmes dans le secteur de l’assurance en zone CIMA est effectivement l’innovation. Tant qu’il n’aura pas d’innovation pour proposer au public des produits correspondant réellement à leur besoin, on va  avoir du mal à développer la micro-assurance. Il appartient aux assureurs d’avoir de la créativité. Ils doivent pouvoir faire des études de marché pour détecter réellement les besoins. Et, avoir des techniciens, capables de modéliser les risques et proposer des produits qui correspondent aux besoins des assurés cibles.

La CIMA a élaboré une réglementation pour la micro-assurance en zone CIMA, mais les professionnels de ce secteur y relèvent encore des réserves…

 

Quand on a adopté la réglementation, la CIMA était consciente du fait que cette réglementation est un premier pas et  qu’il y a des axes d’amélioration. Il y a des études en cours, qui vont nous permettre d’améliorer de façon significative la réglementation en cours. Mais, le cadre réglementaire permet déjà de commencer à travailler si on a la bonne volonté. Une réglementation n’est jamais définitive.

 
Propos recueillis par Christelle Kouétcha 

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